Vous consultez les conditions générales de ventes de votre opticien Autun, MARIN & MARTIN.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La société SAS MARIN ET MARTIN, Société par actions simplifées au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé au 6 rue aux cordiers, 71400 AUTUN, FRANCE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro B 831 746 250 et ayant pour N°TVA Intracommunautaire FR92831746250, propose sur son site internet www.marinetmartin.com :
– L’achat en ligne de cartes cadeaux
1.1 – Définitions
• CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente, applicables pour toute commande d’achat sur le site www.marinetmartin.com
• Client : Désigne toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, étant majeure et détenant la pleine capacité juridique pour réaliser une commande d’achat sur le Site.
• Commande : Désigne l’acte d’achat d’un ou plusieurs produits sur le Site impliquant une obligation de paiement.
• Le Site : désigne le site www.marinetmartin.com, propriété de la Société.
• Produit(s) : Désigne le ou les produits proposés par la Société sur le Site dans le cadre d’une commande d’achat.
• Opticien : Désigne l’opticien, commerçant indépendant, faisant partie du réseau MARIN ET MARTIN.
1.2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées ensemble, les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société propose aux Clients la commande d’une carte cadeau valable sur l’intégralité des produits présents en magasin.
Toute commande réalisée par un Client sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes conditions avant toute commande et à les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au jour de la validation en cas d’achat, du paiement de sa commande sur le Site.
ARTICLE 2 – PROCEDURE D’ACHAT SUR LE SITE
2.1 – Produits éligibles
Le Client peut acheter sur le Site des cartes cadeaux de différentes valeurs à utiliser boutique.en
Les informations relatives aux Produits sont régulièrement mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour desdites informations reste possible (notamment les informations relatives à la description des produits ou à leur disponibilité). En cas d’information incomplète, le Client pourra contacter le service-client de la Société par téléphone au 03 85 52 56 68 (prix d’un appel local, appel non surtaxé) afin d’obtenir les informations souhaitées.
La commande réalisée sur le Site constitue un acte d’achat avec obligation de paiement.
Pour toute commande de Produits, le Client certifie :
- Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, au jour de la passation de la Commande ;
- Avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et de e-réservation.
2.2 – Modalités de passation d’une Commande sur le Site
La Commande sur le Site s’effectue selon la procédure suivante :
1) Le Client sélectionne sur le Site le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, parmi ceux éligibles à l’achat.
Si le Client souhaite acheter des lentilles correctrices, il sera invité à se munir de son ordonnance et à préciser la sphère, le rayon, le diamètre et la quantité des lentilles souhaitées.
2) Le Client ajoute ensuite les produits sélectionnés à son panier.
3) Le Client souhaitant finaliser sa commande devra accéder à son panier afin d’en vérifier son contenu.
Si l’ensemble des produits et informations précisées dans le panier sont correctes, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider mon panier ».
Une fois le panier validé par le Client, Il sera invité à se connecter à son espace personnel ou à s’en créer un s’il n’en a pas au jour de la passation de sa commande sur le Site. Pour ce faire, il devra renseigner les informations personnelles suivantes : Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile et Adresse e-mail (ci-après dénommés ensemble, les « Données Personnelles ») afin de permettre le traitement de sa commande.
ou, le client aura passibilité de passer sa commande en tant qu’invité qui permet de ne pas créer de compte mais devra tout de même pour le traitement de sa commande et le suivi renseigner les informations personelles suivantes :Civilité, Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro de téléphone mobile et Adresse e-mail (ci-après dénommés ensemble, les « Données Personnelles »)
Le Client garantit renseigner dans son espace personnel des informations exactes et à jour le concernant, permettant à la Société de lui adresser les communications électroniques relatives à sa commande et d’en assurer la bonne livraison. En cas de transmission d’une adresse incorrecte ou inexistante, le Client sera seul responsable de la non-réception de son colis et ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre à la Société.
4) Une fois connecté à son espace personnel, le Client est invité à renseigner une adresse de livraison correcte en France Métropolitaine et une adresse de facturation. Aucune livraison ne sera réalisée par la Société hors métropole.
5) Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Continuer ».
6) Le Client sera invité à renseigner ces informations bancaires afin de procéder au paiement de sa commande par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express).
Le Client reconnaît, à ce titre, être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande.
La commande ne sera considérée comme effective qu’une fois le paiement accepté par l’organisme bancaire de la Société.
7) Une fois ses coordonnées bancaires renseignées , le Client devra cliquer sur la case « Valider le paiement », pour valider définitivement sa commande.
8) Si le paiement est accepté, la Société informera le Client de la prise en compte de sa Commande en lui adressant un message à l’adresse mail renseignée par ce dernier.
La Société adressera ensuite un second mail au Client par lequel elle transmettra la facture de son achat.
Le Client pourra retrouver dans son espace personnel les informations inhérentes à sa commande, et notamment sa facture. Pour toute demande de facture suite à la perte de celle, le client à le droit de demander un renvoi, facture qui sera retranssmise par mail.
ARTICLE 3 – LIVRAISON DES PRODUITS ACHETES SUR LE SITE
Toute commande sera expédiée au Client une fois la totalité des produits disponibles en stock.
3.1 – Livraison à domicile
Modalités de livraison de la Commande à domicile.
Tous les produits éligibles à l’achat sur le Site pourront être livrés à domicile.
Les produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande. Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et inclut donc un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, la Société annulera la commande et remboursera au Client les sommes versées. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé par le Client pour le paiement de sa commande.
Les produits pourront uniquement être livrés en France métropolitaine. Aucune livraison ne sera par conséquent effectuée à destination des DOM-TOM.
Les frais de livraison seront gratuits pour toute Commande d’un montant total d’achat égal ou supérieur à 50 € TTC.
La livraison à domicile sera réalisée par lettre postale.
Délai de livraison à domicile
La Société s’engage à livrer au Client les produits commandés dans un délai maximal de douze (12) jours ouvrés à compter de la confirmation de sa Commande.
Si, passé ce délai, le Client n’a pas été livré, il pourra contacter la Société et demander l’annulation de sa commande et le remboursement des produits achetés.
Le délai de livraison précisé ci-dessus pourra exceptionnellement être rallongé dans les cas suivants :
– Rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, en cours de réapprovisionnement ;
– Difficultés de livraison et/ou causes indépendantes de la volonté de la Société (intempéries, grèves…).
Réserves
En cas de retard de livraison, le Client devra contacter le service-client de la Société :
– Par téléphone au 03 85 52 56 68 (prix d’un appel local), du mardi au samedi de 9h00 à 19h00 sans interruption (hors jours fériés) ;
– Via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site ou par mail à contact.marinetmartin@gmail.com
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si ce retard est indépendant de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la prise de possession physique du colis par le Client. Le transfert de risque du/des Produit(s) commandés s’opérant à ce moment-là.
Réserves
Le Client est informé que le délai de livraison du produit acheté pourra exceptionnellement être rallongé dans les cas suivants :
– Rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, en cours de réapprovisionnement ;
– Difficultés de livraison et/ou causes indépendantes de la volonté de la Société (intempéries, grèves…) ;
– Fermeture du Magasin de retrait ;
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si ce retard est indépendant de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 4 – RETRACTATION
4.1 – Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client ayant réalisé un achat à distance peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du/des Produits commandés sur le Site. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit de rétractation s’exerce sans que le Client ne soit tenu de motiver sa décision ou de supporter d’autres frais que les frais de retours des Produits faisant l’objet de la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra faire part à la Société de son souhait de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai précisé ci-dessus.
Le Client sera tenu de retourner le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation et dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs suivant la confirmation par la Société de la prise en compte de sa demande de rétractation.
La Société remboursera le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client et les éventuels frais de livraison initiaux payés par le Client lors de la commande (frais de livraison standard uniquement) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société aura réceptionné le/les Produit/s faisant l’objet de la rétractation.
Le remboursement des Produits renvoyés par le Client se fera selon le même moyen de paiement utilisé par ce dernier lors du paiement de sa commande.
ARTICLE 5 – RETOURS DE PRODUITS
Outre l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra également effectuer un retour en cas de livraison d’un ou plusieurs produits non conformes à la commande.
Pour ce faire, le Client devra faire part de son souhait de retourner un ou plusieurs produits non conformes à la Société directement sur le Site, via son espace personnel.
Il devra alors déclarer le motif du retour d’un ou des produits concernés. La Société validera ou non la demande de retour formulée par le Client.
A compter de la validation du retour, le client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits à la Société. Ces derniers devront être retournés complets et intacts.
Les produits d’entretien doivent être retournés dans un parfait état ( non endommagés).
Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :
MARIN & MARTIN – Opticien
6 rue aux cordiers
71400 AUTUN
A réception du colis par la Société, le remboursement sera crédité dans un délai de quatorze (14) jours via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.
ARTICLE 6 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
6.1 – Prix
Les prix des Produits qui peuvent être achetés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis.
6.2 – Paiement des produits commandés sur le Site
La commande des Produits éligibles à l’achat sur le Site est payable comptant immédiatement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express). Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté par la Société.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Le compte bancaire du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande par la Société. Le Client reconnaît, à ce titre, être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et garantit à la Société que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
6.3 – Réserves
La Société se réserve le droit :
– De refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ;
– De suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
En tout état de cause, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques sont néanmoins transférés au Client à compter de la livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 – Le Client reconnait être seul responsable de la véracité des informations transmises, du choix des produits achetés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.
7.2 – Les Produits qui peuvent être réservés ou achetés sur le Site sont conformes à la réglementation française.
7.3 – La Société ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’incidents inhérents à l’utilisation du réseau Internet, totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par cette dernière.
La responsabilité de la Société ne pourra également être engagée en cas d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’entraîner des défaillances dans la sécurité du Site (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique…).
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, de même que les textes, marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété de la Société. Ils sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.
L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu. Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont la Société pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
A ce titre, toute reproduction ou représentation en tout ou partie desdits éléments figurant sur le site Internet www.marinetmartin.com est strictement interdite.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives à la collecte des données personnelles par la Société sont accessibles dans leur intégralité dans la partie : Politique de confidentialité.
ARTICLE 10 – COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Il est rappelé au Client que pour améliorer sa navigation sur le Site des cookies sont déposés sur son terminal.
ARTICLE 11 – RECLAMATION – MEDIATION – LITIGE
11.1 – Réclamation
Toute réclamation relative à une commande réalisée sur le Site devra être adressée par le Client à la Société :
– Par mail à l’adresse suivante contact.marinetmartin@gmail.com
– Par téléphone au 03 85 52 56 68 (prix d’un appel local, appel non surtaxé).
Dernière mise à jour : 8 MAI 2025
CGV en vigueur le 08 MAI 2025